ARTICLE PREMIER – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits et services proposés par la SOCIETE D’EXPLOITATION DU CHATEAU DE COUCHES – SECC sur son site internet www.chateaudecouches.com.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces prestations.
Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SOCIETE D’EXPLOITATION DU CHATEAU DE COUCHES – SECC constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les coordonnées du prestataire sont les suivantes : SOCIETE D’EXPLOITATION DU CHATEAU DE COUCHES – SECC, société à responsabilité limitée au capital de 40 000 €, dont le siège social est à NANTERRE (92000), 93-99 rue Veuve Lacroix, immatriculée sous le numéro 522 769 298 RCS NANTERRE.
Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne.
La validation de la commande de services par le client vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – Commandes
Le client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander, selon les modalités de validation, de confirmation et de paiement de ladite commande dans les conditions prévues par le site. En cas d’annulation de commande par le client après son acceptation par le prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande ou le paiement comptant en totalité selon le cas sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les prestations de services proposées par le prestataire sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au client préalablement à la passation de sa commande. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le prestataire est le prix définitif. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Les commandes de prestations de services spécifiques du client, auxquelles ces tarifs ne peuvent s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le prestataire sont valables pour une durée de deux mois à compter de leur date d’établissement.
La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de 30 pourcent du montant de la commande. Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de la fourniture des prestations de services commandées.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Un acompte correspondant à 30 pourcent du prix total de la fourniture des prestations de services commandées est exigé lors de la passation de la commande par le client. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article « Fournitures des prestations » ci-après. Par exception, si les prestations concernent les services d’hébergement, de restauration et de loisirs qui doivent être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée (vente de billets de spectacle), le prix est payable comptant, en totalité, le jour de la passation de la commande par le client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes », ci-dessus, par voie de paiement sécurisé. Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements d’acompte par carte bancaire sont débités au moment de la passation de la commande et du solde le jour de la fourniture de la prestation. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès réception. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur sur le montant TTC du prix de la fourniture des prestations de services figurant sur ladite facture seront acquises automatiquement et de plein droit au prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
ARTICLE 5 – Fourniture des prestations
Les services commandés par le client seront fournis dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception par le prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible, le cas échéant, à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site internet.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le client disposera d’un délai de cinq jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.
Le prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.
En cas de dépassement de la date de plus de sept jours non dû à un cas de force majeure, le consommateur peut dénoncer le contrat de vente, mais les dispositions des articles L 114-1 et R 114-1 relatifs à la restitution du double des sommes avancées ne seront pas applicables.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Le client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de sept jours à compter de l’acceptation de la commande de prestations de services pour annuler celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de rétractation. Le remboursement des sommes déjà réglées par le client sera effectué dans un délai de quinze jours à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du client.
Pour toute réservation déjà réglée et annulée par courriel au moins 72h avant la date de la prestation, le remboursement ne sera effectué qu’en direct en venant à l’accueil, pour tous montant inférieur à 40€.
Le droit de rétractation par le client et l’obligation de remboursement par le prestataire ne s’appliqueront pas s’agissant des prestations de services d’hébergement, de restauration et de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (vente de billets de spectacle).
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du client, et contre tout défaut de conformité de celles-ci.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de cinq jours à compter de leur découverte. Le prestataire rectifiera ou fera rectifier les services jugés défectueux pendant une durée de quinze jours à compter de leur réception par le client.
La garantie du prestataire est limitée au remboursement des prestations payées par le client et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les services fournis par l’intermédiaire du site internet du prestataire sont conformes à laréglementation en vigueur en France. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du prestataire a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du vendeur et de ses partenaires est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de Nanterre seront compétents.
ARTICLE 12 – Information précontractuelle – Acceptation du client
Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 121-19 du code de la consommation, et en particulier :
- - les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;
- - l’identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l’établissement et numéro de téléphone) ;
- - le prix total des services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu,
- - tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
- - le cas échéant, les modalités de paiement, d’exécution, la date à laquelle le prestataire s’engage exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
- - le rappel de la garantie légale de conformité des services, l’existence d’un service aprèsvente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;
- - la durée du contrat, s’il y a lieu, ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet du prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par l’acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au prestataire.
ARTICLE 13
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
SECC Château de Couches 71 490 Couches
Garantie légale de conformité, le consommateur :
- - bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation ;
- - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 pour les biens achetés neufs).
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu prévue à l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.