ARTICLE PREMIER – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV" ou les "Conditions") ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles le Château de Couches permet à toute personne physique ou morale procédant à une réservation ou un achat de prestation (ci-après le(s) "Client(s)") de bénéficier de l'ensemble des services (ci-après les "Services"), et prestations (ci-après les "Prestations") proposés par le Château de Couches, qu'ils soient réservés sur place, par téléphone, par email, via le site internet ou par l'intéremédiaire de partenaires.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits et services proposés par la SOCIETE D’EXPLOITATION DU CHATEAU DE COUCHES – SECC sur son site internet www.chateaudecouches.com.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation de ces prestations.
Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SOCIETE D’EXPLOITATION DU CHATEAU DE COUCHES – SECC constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Les coordonnées du prestataire sont les suivantes : SOCIETE D’EXPLOITATION DU CHATEAU DE COUCHES – SECC, société à responsabilité limitée au capital de 40 000 €, dont le siège social est à NANTERRE (92000), 93-99 rue Veuve Lacroix, immatriculée sous le numéro 522 769 298 RCS NANTERRE.
Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Ces dernières sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Château de Couches constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions, dont l'acceptation préalable est obligatoire pour la réservation de tout Service proposé sur le site.
Les modifications de ces conditions générales de vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne.
La validation de la commande de services par le client vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – Commandes
Le Château de Couches propose de nombreux Services et Prestations.
Les caractéristiques essentielles, dates de disponibilité, tarifs et conditions propres à chaque prestation et service sont communiqués au moment de la réservation ou sur le devis établi. Le Château de Couches propose ces Prestations et Services sur son Site, à l'accueil, par email et via ses partenaires. Le processus de réservation est décrit ci-après :
La réservation peut être effectuée par le Client :
- En ligne
- Par téléphone,
- Par mail,
- Sur place
- Via une plateforme partenaire
La réservation devient ferme :
- Soit après paiement total ou acompte;
- Soit après confirmation écrite du Château.
Un email ou devis de confirmation récapitule les prestations.
Lors du choix de la prestation ou du service, il revient à la responsabilité du Clien de prendre connaissance des caractéristiques de la prestation, des horaires et conditions d'accès, du prix, des conditions d'annulation et de paiement et de s'assurer de la date, du nombre de participants et, le cas échéant, des options associées.
La réservation est confirmée après le paiement total de la prestation ou après confirmation de la prise en compte totale de la réservation par mail à l'adresse fournie par le Client. Si le Client n'a pas prépayé ses Prestations et Services en ligne, le Château de Couches pourra, à son arrivée, demander au Client d'effectuer le paiement des sommes correspondant aux Prestations et Services consommés sur place.
Toute confirmation de réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, quel que soit le canal de réservation utilisé.
Service aux partenaires : Le château de Couches conclut des accords de partenariat et de distribution avec les sites internet de tiers (ci-après les "Partenaires") afin de permettre au Client de rechercher, sélectionner et réserver des services sur le site internet du Partenaire (ci-après les "Services Partenaires").
Les conditions générales de vente applicables à ces Services Partenaires sont disponibles sur le site internet du Partenaire.
La réservation est effectuée directement entre le Client et le Partenaire, en suivant les étapes prévues sur le site internet et les services mobiles du Partenaire.
Toute demande de modification, annulation, remboursement, réclamation liée au paiement doit être effectuée directement via la plateforme utilisée, selon ses propres procédures.
Le client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander, selon les modalités de validation, de confirmation et de paiement de ladite commande dans les conditions prévues par le site. En cas d’annulation de commande par le client après son acceptation par le prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande ou le paiement comptant en totalité selon le cas sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les prestations de services proposées par le prestataire sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au client préalablement à la passation de sa commande. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le prestataire est le prix définitif. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Les commandes de prestations de services spécifiques du client, auxquelles ces tarifs ne peuvent s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le prestataire sont valables pour une durée de deux mois à compter de leur date d’établissement.
La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après signature du devis avec ajout de la mention "Bon pour accord" et le versement d’un acompte de 30 pourcent du montant de la commande. Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de la fourniture des prestations de services commandées.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Pour certains Services et Prestations, un acompte est exigé lors de la passation de la commande par le client. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article « Fournitures des prestations » ci-après. Par exception, si les prestations concernent les services d’hébergement, de restauration et de loisirs qui doivent être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée (vente de billets de spectacle), le prix est payable comptant, en totalité, le jour de la passation de la commande par le client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes », ci-dessus, par voie de paiement sécurisé. Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements d’acompte par carte bancaire sont débités au moment de la passation de la commande et du solde le jour de la fourniture de la prestation. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès réception. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur sur le montant TTC du prix de la fourniture des prestations de services figurant sur ladite facture seront acquises automatiquement et de plein droit au prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
Si le paiement du prix total de la Prestation et/ou du Service réservé est effectué auprès du Château de Couches dans une devise autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du Client.
Le règlement peut s'effectuer :
- Par carte bancaire,
- Par virement (après accord écrit du Château de Couches)
- En espèce
En cas de non-présentation du Client le premier jour de sa réservation d'une Prestation ou d'un Service (ci-après "no show"), la réservation du Client sera supprimée dans son intégralité et le paiement en sera dû par le Client, dans son intégralité.
Conditions d'annulation applicables à l'hébergement :
- Annulation gratuite jusqu'à 48h avant l'arrivée
- 50% de la facture totale est due en cas d'annulation moins de 48h avant l'arrivée
- La totalité (100%) du règlement de la facture est due en cas de non présentation sans annulation (no-show)
L'annulation/modification d'une réservation de Prestations et/ou Services peut s'effectuer directement auprès du Château de Couches, dont les coordonnées sont précisées sur l'e-mail de confirmation de la réservation ainsi que dans le préambule des présentes CGV.
En cas d'interruption d'un service du fait du Client, l'intégralité du prix convenu sera facturée. Aucun remboursement ne sera accordé sauf en cas de force majeure.
Dans le cas d'un hébergement, sauf stipulation expresse contraire indiquée par le Château en amont de l'arrivée du Client, ce dernier doit quitter la chambre de l'établissement avant l'heure indiquée par celui-ci. A défaut, le Client se verra facturer une nuit supplémentaire.
Conditions d'annulation applicables à la restauration :
- Annulation gratuite jusqu'à 48h avant l'arrivée
- 50% de l'acompte versé est conservé par le Château de Couches en cas d'annulation intervenant moins de 48h avant l'arrivée
- La totalité (100%) de l'acompte est conservé par le Château de Couches en cas de non présentation sans annulation (no-swho)
ARTICLE 5 – Fourniture des prestations
Les services commandés par le client seront fournis à la date ou aux dates prévues dans la confirmation de commande.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le client disposera d’un délai de cinq jours à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.
Le prestataire rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.
En cas de dépassement de la date de plus de sept jours non dû à un cas de force majeure, le consommateur peut dénoncer le contrat de vente, mais les dispositions des articles L 114-1 et R 114-1 relatifs à la restitution du double des sommes avancées ne seront pas applicables.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Le client dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de sept jours à compter de l’acceptation de la commande de prestations de services pour annuler celle-ci, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de rétractation. Le remboursement des sommes déjà réglées par le client sera effectué dans un délai de quinze jours à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du client.
Pour toute réservation déjà réglée et annulée par courriel au moins 72h avant la date de la prestation, le remboursement ne sera effectué qu’en direct en venant à l’accueil, pour tous montant inférieur à 40€.
Le droit de rétractation par le client et l’obligation de remboursement par le prestataire ne s’appliqueront pas s’agissant des prestations de services d’hébergement, de restauration et de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (vente de billets de spectacle).
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du client, et contre tout défaut de conformité de celles-ci.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de cinq jours à compter de leur découverte. Le prestataire rectifiera ou fera rectifier les services jugés défectueux pendant une durée de quinze jours à compter de leur réception par le client.
La garantie du prestataire est limitée au remboursement des prestations payées par le client et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les services fournis par l’intermédiaire du site internet du prestataire sont conformes à laréglementation en vigueur en France. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du prestataire a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du vendeur et de ses partenaires est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de Nanterre seront compétents.
ARTICLE 12 – Information précontractuelle – Acceptation du client
Le client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 121-19 du code de la consommation, et en particulier :
- - les principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;
- - l’identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l’établissement et numéro de téléphone) ;
- - le prix total des services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l’avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu,
- - tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
- - le cas échéant, les modalités de paiement, d’exécution, la date à laquelle le prestataire s’engage exécuter le service et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
- - le rappel de la garantie légale de conformité des services, l’existence d’un service aprèsvente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;
- - la durée du contrat, s’il y a lieu, ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet du prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par l’acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au prestataire.
ARTICLE 13 - Conformité
Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
SECC Château de Couches 71 490 Couches
Garantie légale de conformité, le consommateur :
- - bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation ;
- - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 pour les biens achetés neufs).
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu prévue à l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.